Durant de nombreuses années, plagistes et professionnels se sont attribués en France des parcelles entières de plages, limitant parfois leur accès au public. Cette pratique est-elle légale ? Est-il réellement possible de privatiser une plage dans l'Hexagone ? Les professionnels Michaël Zingraf Real Estate répondent à vos questions.
Privatisation des plages : que dit la loi française ?
Selon le droit français, il ne peut pas exister de plages privées en France : le domaine public maritime, qui comprend la mer et les plages, est reconnu comme inaliénable (personne ne peut en devenir propriétaire) depuis un arrêt du Conseil d'État de 1858.
En 1986, la loi Littoral consacre le principe de l'accès libre et gratuit des plages au public. Elle instaure toutefois certaines modalités qui permettent à des exploitants de louer temporairement des morceaux de plage sous certaines conditions. La loi Littoral a été complétée en 2006 par les mesures du "Décret Plage", qui réaffirment ces principes.
Exploitation des plages : quelles sont les obligations des concessionnaires ?
- Depuis la loi Littoral, 1 500 concessions sont autorisées. Pour être légales, elles doivent être délivrées par la préfecture
- Le contrat de concession est signé pour une durée maximale de 12 ans renouvelable
- L'exploitation de la concession ne peut durer que 6 mois dans l'année, sauf dans certaines stations balnéaires, où l'exploitation est accordée durant 8 mois
- La circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite sur les plages, mais aussi sur les dunes du domaine public.
Seuls les véhicules de secours, de police et d'entretien sont autorisés.
Pour obtenir l'exploitation, le concessionnaire doit également respecter certaines conditions ?
- L?exploitant doit exercer une activité ayant un rapport direct avec l?exploitation de la parcelle de plage (activité balnéaire, restauration, club de plage, piscine hors-sol, location de mat?riels?) ;
- Les constructions en dur sont interdites : les plagistes, restaurants et commerçants doivent pouvoir d?monter leur installation en fin de saison,
- Les concessionnaires doivent laisser libre de toute installation au moins 80 % de la longueur du rivage et de la surface à mi-marée de la plage à au moins 50 % pour les plages artificielles,
- Une bande située en bord de mer (d'une largeur de 3 à 5 mètres) doit pouvoir laisser passer les piétons : il est donc formellement interdit d'installer une barrière ou une clôture pour bloquer l'accès. Cette mesure concerne d'ailleurs aussi les maisons des particuliers situées en bord de mer.
Plage privative : quelles sont les exceptions ?
L'AOT (Autorisation d'Occupation Temporaire) est la seule disposition légale permettant de limiter l'accès à une plage. Elle est généralement délivrée ponctuellement pour installer des trampolines.
Dans certains cas, très rares, l'article L.321-9 du Code de l'environnement a également permis de déroger à la loi sur le libre accès des piétons à la plage, sous certaines conditions exceptionnelles (la décision revient alors aux préfets).
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