Mentions légales

Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Mentions légales

Le site internet www.michaelzingraf.com est édité par la société Michael Zingraf Real Estate, Société par Action Simplifiée au capital de 253 200 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 328 695 432, dont le siège social est situé à (06400) CANNES, 53-54 bd de la croisette, 

SIRET : 328 695 432 00364

Code APE : 6831 Z 

RCP n° 10657216904- AXA FRANCE IARD SA - 313 Terrasse de l'Arche, 92000 NANTERRE

N°TVA Intracommunautaire FR 223 286 954 32

Carte professionnelle transaction n° CPI 0605 2016 000 006 284 délivrée par la CCI de Nice Côte d’Azur

Garantie financière : n° 10763726104 AXA FRANCE IARD SA - 313 Terrasse de l'Arche, 92000 NANTERRE pour 110 000 € sans manipulation de fonds

L’utilisateur a la possibilité de prendre contact avec la société, notamment, pour signaler un problème concernant le site ou son dysfonctionnement :

Le Directeur de la publication est Monsieur Jean-Claude ANNAERT. 

Conception et réalisation du site : SAS MICHAEL ZINGRAF REAL ESTATE, 53-54 Bd de la croisette, 06400 Cannes

Le site est hébergé par la société TAS France dont le siège social est situé 15 Traverse des Brucs, 06560 Valbonne, France

 

Article 2 : Acceptation et modification des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site www.michaelzingraf.com

Toute utilisation du site par l’utilisateur signifie son acceptation sans réserve des présentes CGU.  En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès au site.

La SAS MICHAEL ZINGRAF REAL ESTATE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Par conséquent, l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement, mais la société se réserve la possibilité d’informer ses utilisateurs par tout moyen.

 

Article 3 : Objet et services du site

Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement des modalités de mise à disposition du site internet MICHAELZINGRAF ainsi que de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur.

Le site MICHAELZINGRAF permet à l’utilisateur :

L'utilisateur est informé que cette liste est uniquement descriptive et que lesdits services sont susceptibles d'évolution constante, voire de suppression, sans que la responsabilité de la SAS MICHAEL ZINGRAF REAL ESTATE puisse être engagée.

 

Article 4 : Accès au site & disponibilité

La SAS MICHAEL ZINGRAF REAL ESTATE fait son possible afin de permettre à l’utilisateur un accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L'obligation étant de moyens, la SAS MICHAEL ZINGRAF REAL ESTATE ne s'engage pas à atteindre ce résultat. La SAS MICHAEL ZINGRAF REAL ESTATE se réserve la possibilité de modifier, suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, l’accès à tout ou partie du site ou des services proposés.

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'une connexion Internet. Toutefois, certains services proposés sur le Site peuvent nécessiter une inscription ou une authentification préalable.

 

Article 5 : Garanties – responsabilité

La SAS MICHAEL ZINGRAF REAL ESTATE ne pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de dommages directs ou indirects, en ce compris tout manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier ou les pertes trouvant leur origine ou résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du site.

5.1. Force majeure

L'agence immobilière ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

5.2. Contenu rédactionnel

L’utilisateur est informé que le site peut proposer à titre informatif différents articles en rapport avec l’immobilier et que la SAS MICHAEL ZINGRAF REAL ESTATE ne pourra être tenue pour responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes qui pourraient s’y trouver.

5.3. Annonce immobilière

Les annonces immobilières des biens à vendre ou à louer sont rédigées avec rigueur par la SAS MICHAEL ZINGRAF REAL ESTATE . Il est cependant précisé que l’ensemble des éléments et caractéristiques des biens est donné à titre indicatif et n’a pas de valeur contractuelle.

La SAS MICHAEL ZINGRAF REAL ESTATE ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes pouvant s'y trouver

5.4. Barème d’honoraires

Pour accéder au barème des honoraires :  https://www.michaelzingraf.com/fr/bareme

L’utilisateur est informé que le prix de vente affiché est celui payé par l’acquéreur. Lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur et en conformité avec les dispositions légales, le pourcentage de ces derniers, le prix comprenant les honoraires et le prix hors honoraires est présent dans l’annonce. 

5.5. Partenaires

La SAS MICHAEL ZINGRAF REAL ESTATE peut sélectionner des partenaires, présents sur le site, pour la qualité de leurs services, étant précisé qu’elle ne peut être tenue pour responsable de l’exécution desdits services, qui relève de leur responsabilité propre. 

5.6. Liens hypertextes

La SAS MICHAEL ZINGRAF REAL ESTATE ne pourra être tenue responsable par le contenu, les produits et les services disponibles des sites tiers dont l’accès est permis via un lien hypertexte proposé au sein du site MICHAEL ZINGRAF.

La mise en place d’un lien hypertexte renvoyant sur le site MICHAEL ZINGRAF nécessite, au préalable, une autorisation écrite de la SAS MICHAEL ZINGRAF REAL ESTATE.

5.7. Inscription et création de compte

Pour accéder à certains services du Site, les utilisateurs peuvent être invités à créer un compte utilisateur en fournissant des informations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, etc.). L'utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour.

L'utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et à informer immédiatement l'agence immobilière en cas de perte ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants.

 

Article 6 : Propriété intellectuelle – droit d’auteur – copyright

Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les éléments informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner le(s) site(s) et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le(s) site(s) sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de la SAS MICHAEL ZINGRAF REAL ESTATE et/ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

Article 7. Responsabilités

Article 8 : Données personnelles

L'agence immobilière collecte des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Site, notamment lors de l'inscription ou de la prise de contact. Ces données sont traitées conformément à la [Politique de Confidentialité / Politique de Protection des Données Personnelles], disponible sur le Site.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles en contactant l'agence via les coordonnées fournies sur le Site.

 

Article 9 : Droit applicable – médiation – attribution de juridiction

La législation française s'applique au présent contrat.

Tout consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en vertu des articles L 152-1 et suivants.

Coordonnées du médiateur : IMMOMEDIATEURS, 55 avenue MARCEAU 75116 PARIS ; www.immomediateurs.com, adresse mail : contact@immomediateurs.com

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de l'agence immobilière, sauf disposition légale contraire.