DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 7Z

"Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention Transactions sur immeubles et fonds de commerces ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er (alinéas 1 à 5) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties".

Carte Professionnelle Transactions sur immeubles et Fonds de Commerces
N° CPI 0605 2016 000 006 284 délivrée par la CCI de Nice Côte d’Azur

Garantie Financière : AXA France IARD SA.
Sans maniement ni réception de fonds de 110.000 € - Police n°10763726104

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : AXA France IARD SA.
Police n°106572169004

Villas et appartements* :
6% HT + TVA en vigueur (20%), soit 7,2% TTC

Terrains* :
8% HT + TVA en vigueur (20%), soit 9.6% TTC

Cession de baux et fonds de commerce* :
10% HT + TVA en vigueur (20%), soit 12% TTC

Location saisonnière* :
20,83% HT + TVA en vigueur (20%), soit 25% TTC

bareme.hono-vignoble}

* : à la charge du vendeur et/ou de l’acquéreur, selon les conditions du mandat}