Depuis novembre 2021, la Métropole de Lyon a mis en place un nouveau dispositif d’encadrement des loyers dans les villes de Lyon et Villeurbanne qui sera maintenu jusqu’en novembre 2026. Ces villes connaissent une forte tension locative depuis quelques années, c’est pour cela que la loi du 23 novembre 2018 a été voté dans l’objectif de lutter contre les loyers trop élevés afin de limiter les hausses de loyers trop abusives. Ce dispositif sera maintenu jusqu’en novembre 2026.
Le principe de l'encadrement des loyers
L’encadrement des loyers consiste à déterminer un plafond que les propriétaires ne peuvent pas dépasser. Le propriétaire fixe un montant de loyer de référence/m² ainsi qu’un montant de loyer de référence majoré/m² qui ne peut pas excéder 20%. Les loyers de référence sont fixés en fonction de différents critères, ont été fixés en fonction tels le nombre de pièces, la localisation, l’année de construction et le type de location (meublé/non meublé).
Les logements concernés
L’encadrement des loyers concerne les logements loués vides ou meublés, qu’ils soient résidence principale ou à usage professionnel. L’encadrement des loyers ne s’applique pas aux logements suivants : les logements HLM, les logements conventionnés Anah, aux locations saisonnières et aux logements meublés qui se situent dans des résidences avec services.
Comment connaître l'encadre de son logement
Le site Internet Toodego permet aux propriétaires de connaître le loyer à ne pas dépasser et aux locataires de savoir si leur loyer est conforme à l’encadrement établit. Un simulateur est disponible sur le lien suivant : https://demarches.toodego.com/logement/encadrement-des-loyers/
Les sanctions encourues par les propriétaires
Si l’encadrement des loyers n’est pas respecté par le propriétaire, ce dernier peut se voir obligé, par le préfet, de diminuer son loyer et de reverser au locataire le « trop-perçu ». S’il refuse, il se verra condamné à payer une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 5 000 € s’il s’agit d’un particulier et 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale comme une SCI.